mise à jour le 14 février 2013
section B14

NOTICE D'EXPLICATION SUR LA NATIONALITE

 

Les pièces indiquées dans les tableaux ci-dessous permettront un premier examen du dossier qui aboutira, soit à l'instruction du dossier, soit à une demande de pièces complémentaires.

En outre, il vous faudra fournir à l’appui de votre demande une photo, ou pour les mineurs une photo du mineur et de ses représentants légaux. Les personnes mariées devront fournir une copie de leur livret de famille ou une copie de l’acte de mariage.

Les personnes n'entrant dans aucune de ces catégories ou en cas de difficultés quelconques, devront s'adresser au service de la Nationalité.

N.B : Article 30 du Code Civil " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause"

L'ACTE DE NAISSANCE

Les personnes nées en "France", c'est à dire en Métropole ainsi que dans les départements d'outre-mer -DOM- et les territoires d'outre-mer -TOM- actuels (liste ciaprès) devront adresser leur demande d'acte de naissance à la mairie de leur lieu de naissance.

Les personnes nées à l'étranger, de nationalité française, devront s'adresser au Service Central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères :

  • Adresse postale : Service Central de l'état civil
    44941 NANTES CEDEX 9
  • Adresse internet : www.diplomatie.gouv.fr

NOTA : s'il n'est pas retrouvé trace de l'acte de naissance à Nantes, l'intéressé devra produire la copie intégrale de l'acte de naissance étranger avec sa traduction en français, ainsi que la réponse négative du Service Central de l'état civil de Nantes.
Les actes d'état civil étrangers devront être légalisés, apostillés ou dispensés suivants les cas.

Pour permettre une exploitation utile des actes d'état civil, il faut que ces derniers comprennent les dates et lieux de naissance de l'intéressé et celles de ses parents.


 

Qu'est ce qu'une nationalité attribuée ou acquisitive ?

 
  1. L'attribution de la Nationalité est le fait de conférer de plein droit la nationalité française à une personne dès sa naissance. Il existe deux grands cas d'attribution de la Nationalité française : celle liée au droit du sol (né(e) en France de parents également nés en France) et celle attribuée par la filiation.

  2. La nationalité acquisitive est le fait pour une personne majeure ou mineure, de nationalité étrangère d'origine, d'acquérir la Nationalité française à un moment précis de son existence.
 

Anciens territoires de la République Française

 

Les personnes originaires des anciens territoires de la République Française (ainsi que leurs descendants) devront s'adresser directement au service de la Nationalité.

Dates d’accession à l’indépendance des anciens territoires :

AFRIQUE DU NORD
- Algérie : 3 juillet 1962
- Maroc : 2 mars 1956
- Tunisie : 20 mars 1956
Nota : le Maroc et la Tunisie n’ont jamais été sous pleine souveraineté française mais seulement des protectorats.

AFRIQUE NOIRE ET MADAGASCAR
- Guinée : 1er octobre 1958
- Sénégal : 20 juin 1960
- Mali (ex Soudan) : 20 juin 1960
- Bénin (ex Dahomey) : 1er août 1960
- Niger : 3 août 1960
- Burkina Fasso (ex Haute Volta) : 5 août 1960
- Côte d’‘Ivoire : 7 août 1960
- Tchad : 11 août 1960
- Centrafrique (ex Oubangui-Chari) : 13 août 1960
- Congo (Brazzaville) : 15 août 1960
- Gabon : 17 août 1960
- Mauritanie : 28 novembre 1960
- Madagascar : 26 juin 1960
Nota : le Cameroun (1er janvier 1960) et le Togo (27 avril 1960) étaient des territoires sous tutelle mais ne faisaient pas partie de la République Française.

LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L’INDE
- Chandernagor : 9 juin 1952
- Pondichéry : 16 août 1962
- Karikal : 16 août 1962
- Mahé : 16 août 1962
- Yanaon : 16 août 1962

ANCIENS TERRITOIRES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L’INDOCHINE
- La Cochinchine : 04 juin 1949
- Les villes de Hanoï, Haïphong et Tourane : 08 mars 1949
Nota : le Laos (19 juillet 1949) et le Cambodge (8 novembre 1949) étaient des protectorats.

AUTRES
- Archipel des Comores (à l’exception de Mayotte) : 31 décembre 1975
- Djibouti (ex Territoire des Afars et des Issars) : 27 juin 1977

 

 

D.OM. et T.OM. actuels

 

LISTE DES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER ACTUELS (D.O.M.) :
- Martinique
- Guadeloupe
- Réunion
- Guyane
- Mayotte

LISTE DES TERRITOIRES D’OUTRE-MER ACTUELS (T.O.M.) :
- Nouvelle-Calédonie
- Wallis et Futuna
- Polynésie française : Iles du Vent : Tahiti, Iles sous le Vent, Archipel des Gambiers, de Tubuaï, de Tuamotu
  et des Marquises
- Saint Pierre et Miquelon

A LA LISTE DES T.O.M. CI-DESSUS, IL CONVIENT DE RAJOUTER :
- Iles françaises de l’Océan Indien (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa)
- Terres australes et antarctiques françaises (Saint-Paul, Amsterdam, archipels Crozet et Kerguelen, Terre-Adélie)

 
  TI Toulouse - rappel  
 

Notice d'utilisation de l'outil de la nationalité française

 

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