mise à jour janvier 2015

Le Tribunal d'instance de Toulouse met à votre disposition un module permettant d'obtenir la liste des pièces à fournir pour présenter une demande de certificat de nationalité française. Les personnes n'entrant dans aucune de ces catégories ou en cas de difficultés quelconques, devront s'adresser au service de la Nationalité dans les horaires d'ouverture.

N.B : Article 30 du Code Civil " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause"

Le Tribunal d'Instance de TOULOUSE est compétent :

Si votre commune de résidence est située en Haute-Garonne et qu'elle ne figure pas dans cette liste, vous devez vous adresser au Tribunal d'Instance de Muret, seul compétent en matière de nationalité pour son ressort et celui de Saint-Gaudens.


 

Qu'est ce qu'une nationalité attribuée ou acquisitive ?

 
  1. L'attribution de la Nationalité est le fait de conférer de plein droit la nationalité française à une personne dès sa naissance. Il existe deux grands cas d'attribution de la Nationalité française : celle liée au droit du sol (né(e) en France de parents également nés en France) et celle attribuée par la filiation.

  2. La nationalité acquisitive est le fait pour une personne majeure ou mineure, de nationalité étrangère d'origine, d'acquérir la Nationalité française à un moment précis de son existence.
 

Anciens territoires de la République Française

 

Les personnes originaires des anciens territoires de la République Française (ainsi que leurs descendants) devront s'adresser directement au service de la Nationalité.

Dates d’accession à l’indépendance des anciens territoires :

AFRIQUE DU NORD
- Algérie : 3 juillet 1962
- Maroc : 2 mars 1956
- Tunisie : 20 mars 1956
Nota : le Maroc et la Tunisie n’ont jamais appartenu au territoire français (naître au Maroc ou en Tunisie, c'est naître à l'étranger).

AFRIQUE NOIRE ET MADAGASCAR
- Guinée : 1er octobre 1958
- Sénégal : 20 juin 1960
- Mali (ex Soudan) : 20 juin 1960
- Bénin (ex Dahomey) : 1er août 1960
- Niger : 3 août 1960
- Burkina Fasso (ex Haute Volta) : 5 août 1960
- Côte d’‘Ivoire : 7 août 1960
- Tchad : 11 août 1960
- Centrafrique (ex Oubangui-Chari) : 13 août 1960
- Congo (Brazzaville) : 15 août 1960
- Gabon : 17 août 1960
- Mauritanie : 28 novembre 1960
- Madagascar : 26 juin 1960
Nota : le Cameroun (1er janvier 1960) et le Togo (27 avril 1960) étaient des territoires sous tutelle mais ne faisaient pas partie de la République Française.

LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L’INDE
- Chandernagor : 9 juin 1952
- Pondichéry : 16 août 1962
- Karikal : 16 août 1962
- Mahé : 16 août 1962
- Yanaon : 16 août 1962

ANCIENS TERRITOIRES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L’INDOCHINE
- La Cochinchine : 04 juin 1949
- Les villes de Hanoï, Haïphong et Tourane : 08 mars 1949
Nota : le Laos (19 juillet 1949) et le Cambodge (8 novembre 1949) étaient des protectorats.

AUTRES
- Archipel des Comores (à l’exception de Mayotte) : 31 décembre 1975
- Djibouti (ex Territoire des Afars et des Issars) : 27 juin 1977

 

 

D.OM. et T.OM. actuels

 

LISTE DES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER ACTUELS (D.O.M.) :
- Martinique
- Guadeloupe
- Réunion
- Guyane
- Mayotte

LISTE DES TERRITOIRES D’OUTRE-MER ACTUELS (T.O.M.) :
- Nouvelle-Calédonie
- Wallis et Futuna
- Polynésie française : Iles du Vent : Tahiti, Iles sous le Vent, Archipel des Gambiers, de Tubuaï, de Tuamotu
  et des Marquises
- Saint Pierre et Miquelon

A LA LISTE DES T.O.M. CI-DESSUS, IL CONVIENT DE RAJOUTER :
- Iles françaises de l’Océan Indien (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa)
- Terres australes et antarctiques françaises (Saint-Paul, Amsterdam, archipels Crozet et Kerguelen, Terre-Adélie)

 
  TI Toulouse - rappel  

 

La copie intégrale de l'acte de naissance : comment l'obtenir ?

Les personnes nées en "France", c'est à dire en Métropole ainsi que dans les départements d'outre-mer -DOM- et les territoires d'outre-mer -TOM- actuels (liste ci-dessus) devront adresser leur demande de copie intégrale d'acte de naissance à la mairie de leur lieu de naissance.

Les personnes nées à l'étranger, de nationalité française, devront s'adresser au Service Central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères (vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site du Service central de l'état civil)

NOTA : s'il n'est pas retrouvé trace de l'acte de naissance à Nantes, l'intéressé devra produire la copie intégrale de l'acte de naissance étranger avec sa traduction en français, ainsi que la réponse négative du Service Central de l'état civil de Nantes.
Les actes d'état civil étrangers devront être légalisés, apostillés ou seront dispensés suivants les pays.

Pour permettre une exploitation utile des actes d'état civil, il faut que ces derniers comprennent les dates et lieux de naissance de l'intéressé et celles de ses parents.

 

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