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Consultations juridiques gratuites

Avocats :
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image ministère de la Justice Tribunal d'Instance de Toulouse
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Pacte Civil de Solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, le service du PACS est transféré en mairie (loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016).

Pour l'enregistrement d'un PACS, veuillez-vous adresser à la mairie de la localité dans laquelle vous avez fixé votre résidence commune.

L'officier d'état civil enregistrera la convention de PACS et le cas échéant, procèdera ultérieurement à sa modification ou à sa dissolution.

Pour la modification ou la dissolution d'un PACS enregistré par le Tribunal d'instance de Toulouse ou de Villefranche de Lauragais, veuillez-vous adresser exclusivement au service d'état civil de la mairie de Toulouse.

Veuillez noter que le Tribunal d'instance de Toulouse n'a conservé aucune archive.

Pour votre parfaite information, nous vous rappelons que les notaires sont également habilités à procéder à l'enregistrement, la modification et la dissolution des PACS.
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Nationalité française

Certificat de nationalité française
Déclaration de nationalité française
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Difficultés financières

Crédit : difficultés de paiement
Loyer : difficultés de paiement
Saisie des rémunérations
Surendettement
Injonctions de payer
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Élections

Contentieux des Élections professionnelles
Contentieux des Élections politiques
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La Conciliation

La conciliation hors du tribunal : le conciliateur

La conciliation au tribunal : la tentative préalable de conciliation
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Le Logement

LOCATION
- vous êtes propriétaire
- vous êtes locataire

TROUBLES DE VOISINAGE
- nuisances sonores
- nuisances olfactives (odeurs)
- plantations, arbres, haies

Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h
et de 13h30 à 16h

Coordonnées :
40, avenue Camille Pujol
31500 Toulouse
tél. : 05 34 31 79 79
fax : 05 34 31 79 03

Accès

PACS : Depuis le 1er novembre 2017, les PACS ont été transférés aux mairies.

Consultations gratuites d'avocats : les permanences des avocats auront lieu les lundis après-midi et les mercredis matin à partir du 1er septembre 2017

Service des tutelles : Les permanences des mandataires judiciaires à la protection des majeurs auront lieu au Tribunal d'Instance les mercredis après-midi de 13h30 à 16h30.

Juridiction de Proximité : La juridiction de proximité est supprimée à compter du 1er juillet 2017.

Le contentieux pénal (contraventions) est assuré par le Tribunal de Police au Tribunal de Grande Instance, 2 allées Jules Guesde à Toulouse.

Tribunal de Police : Depuis le 1er juillet 2017 le Tribunal de Police dépend du Tribunal de Grande Instance, situé 2 allées Jules Guesde à Toulouse.


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